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1. Objet

Le présent règlement définit les conditions du programme de recommandation (« parrainage ») proposé par la société MARCHAND BUET, SAS exploitant le nom commercial Colivo (SIREN 100 956 382, APE 68.10Z « marchands de biens immobiliers »), ci-après « Colivo ».

Colivo achète des biens immobiliers pour son propre compte, les rénove, les meuble, les met en location puis les revend. Le programme récompense la recommandation d'une personne susceptible d'acquérir l'un de ces biens. Il n'est ni un mandat, ni un contrat de courtage, ni une convention d'entremise : il s'agit d'un engagement unilatéral de Colivo de récompenser une recommandation ponctuelle, et il ne confère au parrain aucun pouvoir de représentation.

2. Qui peut participer

Le programme est ouvert à toute personne physique majeure agissant à titre personnel et non professionnel de l'immobilier (voir l'article 9).

Sont exclus les dirigeants, associés et salariés de Colivo, ainsi que les personnes liées à Colivo par un contrat de prestation portant sur l'apport de clientèle ou la commercialisation.

3. Rôle du parrain

Le rôle du parrain est strictement limité à la transmission à Colivo du nom et du numéro de téléphone d'une personne susceptible d'être intéressée par l'acquisition d'un bien vendu par Colivo.

Le parrain ne présente pas les biens, n'organise ni ne conduit aucune visite, ne négocie pas, ne relance pas la personne recommandée, ne délivre aucun conseil sur l'opportunité, le financement ou la fiscalité de l'opération, n'établit ni ne transmet aucun document contractuel, ne perçoit aucune somme pour le compte de Colivo et ne représente pas Colivo. Il ne dispose d'aucun mandat, exprès ou tacite. L'intégralité de la relation commerciale est prise en charge par Colivo dès réception du contact.

4. Montant de la prime

La prime est un forfait. Elle n'est en aucun cas calculée en pourcentage du prix de vente ou de la marge réalisée.

• 1 500 € lorsque le bien acquis par la personne recommandée est vendu moins de 180 000 € ;
• 2 400 € lorsque le bien acquis est vendu 180 000 € ou plus.

Le palier applicable est déterminé par le prix figurant à l'acte authentique. Le montant est connu du parrain avant toute démarche et ne fait l'objet d'aucune négociation.

5. Plafond annuel

Une seule prime peut être versée par personne et par année civile, dans la limite de 2 400 €.

Ce plafond n'est pas une limite commerciale mais une condition de validité du programme : au-delà d'une opération par an, l'apport d'affaires cesse d'être ponctuel pour devenir une activité habituelle. La personne concernée doit alors être régulièrement immatriculée et adresser une facture à Colivo ; le présent règlement ne lui est plus applicable.

6. Conditions de versement

La prime n'est due que si les conditions suivantes sont réunies :

• la personne recommandée était inconnue de Colivo à la date de réception du mail du parrain (ni déjà cliente, ni déjà en contact, ni déjà enregistrée comme prospect) ;
• elle a signé l'acte authentique d'acquisition d'un bien auprès de Colivo.

Le versement intervient par virement bancaire dans les 30 jours suivant la signature de l'acte authentique. Aucune prime, aucune avance et aucune indemnité ne sont dues si la vente n'aboutit pas, quelle qu'en soit la cause.

7. Antériorité et litiges

La recommandation s'effectue exclusivement par courrier électronique à l'adresse contact@colivo.fr, avec l'objet « PARRAINAGE ».

La date et l'heure de réception du courriel font foi. Si plusieurs personnes recommandent le même acheteur, la prime revient à l'auteur du premier courriel reçu, à l'exclusion de tout autre. Aucune recommandation transmise par téléphone, message vocal ou oralement n'ouvre droit à prime.

8. Fiscalité

La prime constitue pour son bénéficiaire un revenu occasionnel qu'il lui appartient de déclarer lui-même à l'administration fiscale. Colivo n'opère aucune retenue à la source et procède, le cas échéant, aux déclarations qui lui incombent en sa qualité de partie versante.

9. Professionnels de l'immobilier

Les professionnels de l'immobilier — titulaires d'une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », agents commerciaux et mandataires immobiliers — sont exclus du présent règlement.

Leur rémunération suppose la signature d'un mandat écrit préalable à toute mise en relation, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ; à défaut, la commission est juridiquement nulle et ne peut être réclamée. Les professionnels souhaitant nous adresser des acquéreurs sont invités à nous écrire pour convenir d'un mandat au préalable.

10. Parrains déjà clients de Colivo

Les parrains ayant déjà acquis un bien auprès de Colivo peuvent opter, en lieu et place de la prime, pour une remise commerciale de 3 000 € sur leur prochaine acquisition auprès de Colivo. Cette remise vient en diminution du prix de vente ; elle ne constitue pas un revenu et n'a donc pas à être déclarée par son bénéficiaire.

La remise n'est pas cumulable avec la prime prévue à l'article 4 pour une même opération, et reste soumise aux conditions de l'article 6.

11. Modification et fin du programme

Colivo peut modifier le présent règlement ou mettre fin au programme à tout moment, sans préavis. La version applicable à une recommandation est celle en ligne à la date de réception du courriel du parrain. La date de dernière mise à jour figure en tête du règlement.

12. Contact

Toute recommandation ou question relative au programme : contact@colivo.fr (objet « PARRAINAGE »). Vous pouvez également réserver un échange avec l'équipe.